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Article avocat Dossier Médical

Que contient le dossier médical ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

Le contenu du dossier médical du patient est mentionné dans la partie réglementaire du code de la santé publique et plus particulièrement à l'article R 1112-2.


Le dossier médical doit contenir au minimum les éléments suivants :


1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : 


a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; 

b) Les motifs d'hospitalisation ; 

c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; 

d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ; 

e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ; 

f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ; 

g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ; 

h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ; 

i) Le dossier d'anesthésie ; 

j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ; 

k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ; 

l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; 

m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ; 

n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; 

o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; 

p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; 

q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. 


2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment : 

a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ; 

b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ; 

c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ; 

d) La fiche de liaison infirmière ; 


3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 


Le patient ne peut pas obtenir la communication des informations recueillies auprès des tiers mentionnés au 3° alinéa.


Le code de la santé publique rappelle qu'un dossier médial est constitué pour chaque patient par l'établissement de soins.


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Maître Sarah DESBOIS

Maître Sarah DESBOIS

Avocat au Barreau de MELUN

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