Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, dans les petites et grandes entreprises

La Loi Travail impose à l’employeur de respecter le droit à la déconnexion des salarié(e)s.

Pour les entreprises qui disposent d'un délégué syndical, à compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle obligatoire devra porter sur ce droit à la déconnexion.

Devront ainsi être abordés, d’après l’article 2242-8 modifié du code du travail, comment les salariés peuvent exercer ce droit et quels outils l'employeur mettra à leur disposition pour cela.

Si aucun accord n’est conclu, il faut a minima qu’une charte prévoit ce droit à la déconnexion.

Tous les salariés sont concernés : qu’il s’agisse des cadres ou des non-cadres, qu’ils soient soumis ou non à une convention de forfait en jours, qui devra également, à compter du 1er janvier 2017, prévoir ce droit à la déconnexion.

Pour les petites entreprises, cette obligation de négociation n’est pas applicable. Toutefois, le droit à la déconnexion est un corollaire de l’obligation de sécurité relevant de la responsabilité de l’employeur, permettant de veiller au respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale.

A défaut, l'employeur pourrait engager sa responsabilité pour violation de son obligation et s'exposer au paiement de dommages et intérêts à ses salarié(e)s qui en feraient la demande.

Les employeurs dirigeant des PME, et même des TPE, ont donc tout intérêt à prévoir ce droit à la déconnexion pour leurs salarié(e)s.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au Barreau de Montpellier

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