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Article avocat Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Adjudications et sociétés en formation

Par - Modifié le 09-02-2018


Afin de faire le point sur une question qui m’est posée très régulièrement, je confirme qu’il est possible de porter les enchères pour une société en formation.

En effet, on peut souhaiter vouloir acquérir un bien immobilier aux enchères par l’intermédiaire d’une société, qu’il s’agisse d’une société civile immobilière ou une société commerciale, sans pour autant souhaiter engager les frais de création d’une telle société si l’acquisition ne se réalise finalement pas.

Cette pratique, qui ne m’a jamais posé à ce jour problème devant une juridiction, est consacrée par une jurisprudence de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en date du 10 septembre 2009.

L’avantage en est que l’on n’aura à régulariser l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés que si la société en formation a bien été déclarée adjudicataire.

L’enchère sera alors réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée.

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Maître Frédéric CORTES

Maître Frédéric CORTES

Avocat au Barreau de NANTERRE

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