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Actualité Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Registre VTC : inscription, démarches...

Par , Juriste - Modifié le 04-07-2019

Registre VTC : inscription, démarches... Pixabay

Vous souhaitez monter votre entreprise de chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) mais vous ne savez pas comment matérialiser ce projet auprès des institutions administratives ? Sachez qu'un certain nombre de démarches doivent être réalisées avant que vous ne puissiez vous lancer. Comment et auprès de quel organisme devez-vous réaliser votre enregistrement ? Quels justificatifs sont exigés ? Quel est le coup de cette démarche et faut-il la renouveler régulièrement ? Nous vous aidons à appréhender les contours de l'inscription au registre VTC. 


Quelles sont les obligations en matière d'inscription et de renouvellement ?  

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC. Elle s'effectue en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant et doit être renouvelée tous les 5 ans (1). De même, tout changement de situation doit être signalé dans un délai de 2 semaines.

170 eurosFrais d'inscription

Le montant des frais d'inscription et de renouvellement des exploitants de VTC s'élève à 170 euros (2).

Ce service en ligne donne la possibilité  à l'exploitant VTC de procéder à toutes les démarches relatives à la gestion de son dossier. Il permet notamment la transmission des documents nécessaires à son inscription et à la modification de sa situation.

💡 À retenir :

L'inscription s'effectue obligatoirement en ligne et doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Les pièces justificatives exigées lors d'une première inscription sont les suivantes :

  • une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
  • un justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;
  • la copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule ;
  • une copie recto-verso de la carte professionnelle de chacun des conducteurs ;
  • une preuve de propriété du véhicule ou la copie d'un contrat de location de longue durée. A défaut, un justificatif de capacité financière de 1.500 euros. Ces documents sont exigés pour chacun des véhicules concernés.

Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle mentionne, en outre, l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse de son principal établissement. Lorsqu'elle est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.

2 moisdélai entre l'envoi du dossier complet et l'inscription définitive

L'inscription est effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi du dossier complet d'inscription. Elle donne lieu à la transmission d'une attestation d'inscription (3).

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Références :

(1) Article R3122-1 du Code des transports
(2) Article R3122-3 du Code des transports

(3) Article R3122-2 du Code des transports

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