Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ? » Actualités

Article avocat Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

Le droit de retrait du salarié

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2014

En application de l'article L4131-1 du Code du travail, "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection."

1- Les conditions d'exercice du droit de retrait

  • Un danger grave : susceptible d'entraîner un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée
  • Un danger imminent : qui peut se réaliser brusquement ou dans un délai proche (circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993)
  • Un danger provenant de l'état de santé du salarié (tel qu'une allergie:cass. soc. 20 mars 1996, n° 93-40111, BC V n° 107) ou résultant d'une cause extérieure au salarié (telle qu'une machine)
  • Une situation faisant raisonnablement penser au salarié qu'il est en danger selon une appréciation subjective des juges du fond, selon le ressenti du salarié et non par la démonstration que le gravité du danger qu'il craint est réelle (cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-44806, BC V n° 136).

2- Les modalités d'exercice du droit de retrait par le salarié

Aucune procédure particulière n'est imposée.

Toutefois, la jurisprudence précisait dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. Autrement dit, lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu (pour cause de maladie comme en l'espèce), le droit de retrait ne saurait être exercé (Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 12-22288 FSPB).

Le règlement intérieur peut prévoir certaines modalités quoiqu'il ne saurait jamais imposer au salarié de relater par écrit la situation(cass. soc. 28 mai 2008, n° 07-15744, BC V n° 120).

Le droit de retrait reste un droit pour le salarié et jamais une obligation si bien qu'il ne saurait être sanctionné sur ce motif (cass. soc. 9 décembre 2003, n° 02-47579 D).

Toutefois, il peut être sanctionné si, en ne signalant pas une situation, il a mis en danger un collègue (cass. soc. 21 janvier 2009, n° 07-41935 D).

En outre, l'article L4132-1 du Code du travail précise que :

"le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent".

Par Me Jalain

Plus d'infos : www.avocat-jalain.fr
 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.