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Actualité Droit de retrait & d'alerte au travail : comment les exercer ?

Etat d'urgence et menace terroriste : 4 actions à mener pour la sécurité de vos salariés

Par - Modifié le 30-11-2015

Etat d'urgence et menace terroriste : 4 actions à mener pour la sécurité de vos salariés Juritravail

A la suite des récents attentats de Paris, les mesures de sécurité ont été renforcées à tous les niveaux. Les employeurs, soumis à une obligation de protection de la santé et la sécurité de leurs salariés au travail, doivent prendre des mesures exceptionnelles et temporaires pour respecter cette obligation face à la menace terroriste.

Le gouvernement se mobilise pour apporter une réponse ferme et adaptée à ces actes terroristes : l'état d'urgence a été déclaré. Dans ce contexte, les préfets sont autorisés à prendre les mesures adaptées à la situation de leur territoire : perquisitions, fermeture de certains lieux publics (salles de spectacle, débits de boisson), interdiction des réunions de nature à provoquer des troubles de l'ordre public. Ces mesures impactent nécessairement les établissements publics mais également les entreprises privées.

Quelles sont les conséquences de l'état d'urgence sur les entreprises et les salariés ? Comment ces entreprises gèrent-elles la sécurité de leur personnel sur leurs sites ? Quelles mesures de sécurité peuvent être mises en place ?

Ce contexte exceptionnel nécessite des mesures exceptionnelles et les employeurs doivent gérer, outre leur baisse d'activité, le renforcement de leur sécurité et la détection des comportements radicalisés.

Qu'est ce que l'état d'urgence ?

L'état d'urgence est une disposition exceptionnelle prévue par (1) qui autorise notamment les préfets de chaque département, lors de circonstances causant un trouble grave à l'ordre public, à :

  • restreindre la liberté d'aller et venir des personnes en mettant en place des zones de protection ou de sécurité ou en interdisant la circulation dans certains lieux ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à tout individu susceptible de créer un trouble à l'ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou des moyens privés ;
  • autoriser des perquisitions administratives ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • assigner à résidence toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public.

Par ailleurs, le niveau "alerte attentat" du plan Vigipirate implique d'autres mesures telles que le renforcement du contrôle des personnes et de détection des explosifs, l'interdiction de se garer à proximité des écoles, davantage de patrouilles militaires dans les lieux publics, la suspension des voyages et sorties scolaires,...

Obligation de sécurité de l'employeur dans l'entreprise et instructions du Gouvernement

Le droit du travail (2) prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En outre, l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Depuis quelques années, cette obligation de sécurité de l'employeur s'est considérablement élargie, au-delà même des risques strictement professionnels. Par exemple, lorsque le salarié est "extrait de son milieu de vie habituel" comme c'est le cas lors d'un déplacement professionnel à l'étranger, la jurisprudence considère dans ces circonstances que l'employeur doit assurer la sécurité de son salarié y compris pour les actes de la vie courante (3).

Bien qu'à l'heure actuelle, aucune jurisprudence ne traite de la responsabilité de l'employeur quant à son obligation de sécurité face à des menaces terroristes, ce dernier doit, conscient du risque de menace importante, mettre en place des moyens visant à protéger la santé et la sécurité, mentales ou physiques, de ses salariés.

Toutefois, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation a jugé que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 qui ont frappé les Etats-Unis en permettant aux pilotes d'avion ainsi qu'à l'ensemble du personnel de rencontrer le personnel médical qui a été mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter éventuellement les intéressés vers des consultations psychiatriques (4).

Dès lors, un salarié ne pouvait pas reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité résultat, d'autant plus qu'à la suite des évènements, il a exercé ses fonctions sans difficultés pendant plusieurs années.

Par ailleurs, dans le cadre de l'état d'urgence, les Préfets sont à même de mettre en place des mesures de sécurité renforcées sur l'ensemble du territoire national et de les imposer aux entreprises. Ainsi, des mesures exceptionnelles ont été prises : dans les métros franciliens, dans les gares et les trains, les aéroports, mais également dans les grands magasins et centres commerciaux.

Rondes, badge, fouilles, contrôle de l'accès du personnel aux locaux...

Sans pour autant dévoiler le détail des mesures de sécurité qu'elles ont envisagé, certaines entreprises ont annoncé s'être adaptées et organisées en mettant en place différents moyens comme des rondes de surveillance régulières, un accès très limité des véhicules dans l'enceinte de l'entreprise, des fouilles des salariés à l'entrée et la sortie des établissements, une obligation du port d'un badge visible, des portiques de sécurité,...

Attention, bien qu'intervenant dans un contexte exceptionnel, ces différentes mesures ne doivent pas laisser place à des abus ! Un employeur qui, sous prétexte de l'état d'urgence, se mettrait à intercepter tous les courriels de ses salariés ou les mettrait sous surveillance vidéo, outrepasserait son rôle de garant de la sécurité.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont mis en place des dispositifs de soutien psychologique, ou "cellule psychologique", par le biais de lignes téléphoniques ouvertes 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Ces services permettent aux salariés qui en ressentent le besoin de s'adresser à des professionnels de la santé pour surmonter le choc de ces événements.

Recours aux entreprises privées de sécurité

J'appelle toutes les entreprises de sécurité privée à sensibiliser leurs clients et leurs salariés sur la menace terroriste et à proposer les mesures d'urgence qui s'imposent, en fonction des spécificités et du niveau des risques, pour assurer la sécurité des personnes et des infrastructures.

Claude Tarlet, président de l'Union des entreprises de sécurité privée, le 14 novembre 2015

Parce que ce besoin de sécurité accru ne peut être satisfait par les forces de l'ordre déjà mobilisées à assurer la sécurité publique sur l'ensemble du territoire, le recours aux entreprises privées de sécurité connaît un véritable "boom". Les agents de sécurité de ces entreprises viennent alors "en appui" des forces de l'ordre pour sécuriser certains lieux et rassurer la population. Toutefois, certains remettent en cause l'efficacité de ces agents de sécurité privée dans la mesure où la loi leur interdit d'exercer des missions de sécurité publique, celles-ci étant réservées à la police et à l'armée. Les agents n'ont donc pas le droit d'opérer sur la voie publique sauf dérogation exceptionnelle, ni d'utiliser des armes.

Dans un tel climat de craintes et de menaces, les employeurs ont un rôle à jouer dans la sécurité nationale en sécurisant leurs établissements et leurs salariés.

Références :
(1) Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et article 19 de la Constitution
(2) articles L4121-1 et suivants du code du travail
(3) Cass. soc. 11 octobre 1984, n°83-12686

(4) Cass. Soc. 24 novembre 2015, n°14-24444

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