Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d'un compte courant (ou compte à vue ou de dépôt) a droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France.

Il en est de même pour toute personne physique de nationalité française et résidant hors de France.

La banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir à en donner les raisons, mais il existe un droit au compte.

 La désignation d'office d'une banque où un "compte Banque de France"  sera ouvert.

 Il fonctionnera alors avec un service de base.

 Comment bénéficier d'un "compte Banque de France" ?

l'Agence bancaire qui refuse d’ ouvrir un compte  fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.

Dans un délai d'un jour ouvré, à réception du dossier complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte sera ouvert d'office.

Elle informe l'agence désignée d'office et, le cas échéant, l'agence qui a lancé la procédure de droit au compte.

Un courrier de la Banque de France   sera  envoyé   au  bénéficiaire informant   le  nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.

 Les pièces à fournir :

Dans tous les cas, le  dossier  doit comprendre :

une pièce d'identité

un justificatif de domicile,

la lettre de refus d'ouverture de compte

une déclaration sur l'honneur   de  non  disposition d'aucun compte de dépôt

l'indication des préférences géographiques.

A défaut, la banque pourrait toujours légitimement refuser l'ouverture du compte.R  UNE  BN