Le Conseil constitutionnel a ouvert la possibilité d'un recours pour les entreprises, leur permettant d'obtenir le remboursement de la cotisation de base FNAL.

La cotisation FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) est une contribution dont le taux varie selon l'effectif de l'entreprise.

Tous les employeurs paient une cotisation de base, et ceux qui emploient au moins 20 salariés, une cotisation complémentaire.

Le taux de base était fixé par décret à l'article R.834-7 du Code de la sécurité sociale à 0,10 % des rémunérations des salariés et assimilés ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale (3.129 par mois en 2014).

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans laquelle le principe de la fixation de la cotisation de base FNAL par décret était maintenu.

Par une décision du 18 décembre 2014 (n°2014-706 DC), il a censuré ce principe, au motif que ces cotisations ont en réalité la nature d'un impôt et non d'une cotisation sociale. Le taux devait donc en être fixé par le législateur.

Les cotisations de base FNAL réclamées par les organismes de recouvrement étaient donc illégales, et il est dès lors possible d'en solliciter le remboursement.

L'intégralité des sommes perçues par l'URSSAF ou la MSA ne pourra toutefois pas être réclamée. Seules pourront l'être les cotisations des trois années qui précèdent la décision du Conseil constitutionnel, en application de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale. Soit la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. L'année 2015 est exclue, le législateur s'étant mis depuis en conformité avec cette décision.

L'opportunité de lancer une procédure pour réclamer le remboursement de cette cotisation va dépendre du nombre de salariés embauchés par l'entreprise et de leur niveau de rémunération.

A titre d'exemple, pour 2014, le remboursement pour un salarié à temps plein se situera entre 17,34 (Smic) et 37,55 (plafond annuel de la sécurité sociale).

Selon les entreprises, les remboursements de cotisations FNAL pourront donc varier entre quelques centaines etplusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros

 

Par Aurélien Daimé

 

Avocat au Barreau de Compiègne