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Actualités Création & vie du Couple

CONCUBINAGE : répartition des charges de la vie commune.

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/02/2019 | 1 commentaire(s) | 1432 vues

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.  Lire la suite

Les vices du consentement lorsqu'on signe des contrats, c'est quoi?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 18/10/2018 | Réagir | 582 vues

En famille, au travail, vous signez de nombreux contrats : des précautions sont à prendre. Lire la suite

Attention à votre futur contrat de mariage. Pour les autres : il est déjà trop tard (sauf à changer de régime matrimonial)

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 29/08/2018 | Réagir | 791 vues

La problématique : Je fais, très régulièrement (ce jour encore ), face à des clients incrédules qui découvrent, en rendez-vous, que leur contrat mariage leur interdit de faire valoir dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial une créance envers leur conjoint. La faute à qui ? Lorsque les conjoints se rendent chez un notaire afin que ce dernier rédige un contrat de mariage venant régir leurs futurs rapports patrimoniaux, ils ne prennent pas garde à une clause [...] Lire la suite

Vous êtes marié, licencié et touchez l'indemnité de licenciement : est-ce un bien commun ou propre?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 913 vues

Il est bon de connaître le droit du travail, la nature juridique de l'indemnité de licenciement et le droit civil des personnes; le droit fiscal est en jeu aussi. Droit du travail et droit de la famille : l’indemnité de licenciement versée à un époux est-elle un bien propre ? Oui si la créance est née avant le mariage (cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033) Quel est le cas traité ?L’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après. [...] Lire la suite

Mariage et choix du régime matrimonial : 4 points de vigilance !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/08/2018 | Réagir | 313 vues

Au moment de choisir votre régime matrimonial, votre entourage vous a probablement prodigué des conseils divers et variés sur le meilleur choix et la nécessité d'un contrat de mariage pour vous protéger. Mais est-il suffisant pour vous prémunir contre tous les risques ? Non ! Chaque régime présente des avantages et des inconvénients, c'est pourquoi il est important de bien saisir leur fonctionnement afin de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation. Mais surtout afin de vous éviter les mauvaises surprises que l'on découvre généralement au moment du divorce ou du décès de l'un des conjoints. Lire la suite

Vrai / Faux : Nous faisons construire sur le terrain de mon époux, je suis donc également propriétaire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/08/2018 | 3 commentaire(s) | 25390 vues

Faux … dans la majorité des cas ! Vous êtes dans cette situation ou vous allez faire construire ? Il est temps de vous poser les bonnes questions afin d'éviter de vous retrouver dans une situation difficile en cas de séparation ou de décès de votre conjoint ! Lire la suite

Régime matrimonial et caution

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 03/08/2018 | Réagir | 491 vues

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire [...] Lire la suite

Mariage d'un Français à l'étranger : que dit la loi ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 1961 vues

Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française. Cependant, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France. La réalisation de ces formalités conduira à la délivrance, de plein droit, du visa long séjour « conjoint de français » pour le conjoint de nationalité étrangère. Lire la suite

Fraude à la nationalité française par mariage et délai de la prescription biennale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/01/2018 | Réagir | 1041 vues

Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude. Lire la suite

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 466 vues

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors. Lire la suite

Droit au respect de la vie privée et familiale et absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles à l'étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 278 vues

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. Lire la suite

Changer de régime matrimonial en trois questions

Publié par Léa Smila - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 589 vues

Le changement de régime matrimonial est une procédure très formelle, coûteuse et dans laquelle l'avocat peut être obligatoire. Lire la suite

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 319 vues

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action. Lire la suite

Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 1650 vues

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille. Lire la suite

Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 817 vues

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux. Lire la suite

Mariage d’un majeur protégé

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 479 vues

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. Lire la suite

Séparation de concubins, quid de l'indemnisation de celui qui a financé la maison appartenant à l'autre ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 864 vues

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t'il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ? Lire la suite

Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 268 vues

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ? Lire la suite

Droit de la famille : Demande d’annulation d'un mariage par les enfants de l’époux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 1722 vues

La question qui se posait ici : Dans quelles conditions les enfants peuvent-ils demander l’annulation du mariage de leur père et beau-père ? Et bien, c’est une question de circonstances Lire la suite

Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 699 vues

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage. Lire la suite

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