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Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Actualités

Actualités Création & vie du Couple

Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 416 vues

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant. Lire la suite

Droit de la famille : Bigamie : Pas de transcription d’un mariage bigame même trente ans après!!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 816 vues

La Cour de cassation censure ici un Arrêt de la Cour d’Appel de RENNES qui avait accueilli la demande de transcription d’un acte de mariage bigame en raison de la prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union (prescription qui est de 30 ans). Lire la suite

Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/11/2016 | Réagir | 862 vues

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Lire la suite

Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/11/2016 | Réagir | 444 vues

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage. Lire la suite

Le sort des dettes pendant le mariage

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/08/2016 | Réagir | 725 vues

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci à la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les dettes contractées pendant la communauté, c’est-à-dire pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux constituent des dettes communes. Lire la suite

Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2016 | Réagir | 0 vues

Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?

La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré. Lire la suite

Concubinage et remboursement de prêt immobilier.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 25/03/2016 | Réagir | 2590 vues

Le remboursement d’un crédit immobilier par les concubins fait partie des dépenses partagées et nécessaires de la vie courante. Le concubin qui prend en charge la totalité du remboursement du crédit ne peut ultérieurement faire valoir une créance à l’encontre de l’autre. Lire la suite

Les charges du concubinage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/03/2016 | Réagir | 1364 vues

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsésDe ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement. Lire la suite

Contribution aux charges du concubinage: attention aux pièges

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/03/2016 | Réagir | 935 vues

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la Cour de cassation(1) a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement. Lire la suite

Contribution aux charges du concubinage : attention aux pièges

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/03/2016 | Réagir | 494 vues

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement. Lire la suite

Donations en régime de communauté que faire pour éviter qu’ils ne tombent dans la communauté

Publié par Marie-Dominique FLOUZAT AUBA - Avocat le 19/02/2016 | Réagir | 397 vues

En régime de communauté de biens réduite aux acquêts qui est le régime légal c'est-à-dire le régime des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage devant Notaire, ce qui est reçu par donation ou succession pendant le mariage est un bien PROPRE. Lire la suite

Mariage gay : la liberté de conscience ne permet pas de refuser de les prononcer

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 401 vues

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel. Lire la suite

Pacs ou mariage : les différences

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 375 vues

Droit de la famille / Régime matrimonial  Lire la suite

Appréciation du consentement des époux lors d’une suspicion de mariage blanc

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 11/02/2016 | Réagir | 377 vues

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs. Lire la suite

La fidélité jusqu'au divorce: un devoir obsolète

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 319 vues

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes.Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation. Lire la suite

Le niveau de vie des ménages

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 08/01/2016 | Réagir | 121 vues

Il a ainsi publié en septembre 2015 ces indicateurs pour l’année 2013. Le délai de 21 mois entre la fin de l’année considérée et la date de la publication est nécessaire pour disposer d’informations fiables sur les revenus perçus par les ménages.  Lire la suite

Solidarité entre époux et partenaires pacsés

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 482 vues

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes :La contribution à la dette et l’obligation à la dette :La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette.C'est ce que j'envisagerai ici. Lire la suite

Changer de régime matrimonial

Publié par Léa Smila - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 1263 vues

Vous vous êtes mariés et n'avez pas penser à conclure un contrat de mariage ou alors vous avez changé d'activité professionnelle et dans l'intérêt du patrimoine de la famille, il est préférable que vous changiez de régime matrimonial, est-ce- possible? Lire la suite

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