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Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Actualités

Actualités Création & vie du Couple

Non contribution aux charges du ménage : quelles sanctions ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/08/2014 | Réagir | 688 vues

Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ? Lire la suite

Viol entre époux : la difficile question de preuve

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/08/2014 | Réagir | 807 vues

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Lire la suite

PACS : les avantages conventionnels liés au mariage doivent être étendus aux personnes pacsées

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 28/07/2014 | Réagir | 1484 vues

L’histoire se passe avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Lire la suite

Quelles sanctions pour l'adultère ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/07/2014 | Réagir | 902 vues

Quelles sanctions pour l'adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure... Lire la suite

La complexité dans l'annulation du mariage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/07/2014 | Réagir | 649 vues

Comment faire annuler un mariage ? Que de difficultés. Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? Lire la suite

Quelles sanctions pour l'adultère ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 557 vues

Quelles sanctions pour l’adultère ?  Lire la suite

Les devoirs du mariage subsistent pendant toute la procédure de divorce...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/07/2014 | Réagir | 531 vues

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ! En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’'a rappelé 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006 Lire la suite

Les revenus du concubin font partie du ménage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 1527 vues

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire. Lire la suite

Faute de première résidence commune en France, la loi marocaine s'applique à des époux marocains

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 2328 vues

Le régime matrimonial d'un couple de marocains relève du droit de leur nationalité commune et non du droit français dès lors que le mari est retourné en France après le mariage, célébré au Maroc, tandis que l'épouse est demeurée un an au Maroc avant de le rejoindre. Lire la suite

Protection patrimoniale du chef d'entreprise contre le risque de divorce

Publié par Migueline ROSSET - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 2159 vues

Choisir un régime matrimonial adapté pour que, en cas de divorce, le chef d'entreprise ne soit pas tenu de racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, voire de céder l'entreprise à un tiers. Lire la suite

Le concubin hébérgé gratuitement et l'enrichissement sans cause

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/06/2014 | Réagir | 1482 vues

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013, a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit. Lire la suite

Comment réduire les droits du conjoint ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 715 vues

On parle souvent de la protection du conjoint survivant.Cependant,dans plusieurs cas le conjoint peut voir s'étioler son héritage. Lire la suite

Paiement en contrepartie d’un hébergement gratuit: Enrichissement sans cause ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 763 vues

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit. Lire la suite

Quand les devoirs du mariage aboutissent à des situations épiques ...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 639 vues

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus. Lire la suite

Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/05/2014 | Réagir | 567 vues

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Lire la suite

Pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/05/2014 | Réagir | 800 vues

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso) Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème ! Pour demander un remboursement il faudra prouver l’absence de cause (raison dans le financement). Lire la suite

Droit de la famille : Mesdames, vous êtes mariées? Attention à vos fréquentations sur internet!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/05/2014 | Réagir | 2123 vues

C’est en effet ce qui a justifié le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'épouse, dans un Arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 (N° de pourvoi: 13-16649). Lire la suite

Fréquenter un site de rencontre est une faute aux devoirs du mariage : 1ere civ, 30 avril 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/05/2014 | Réagir | 770 vues

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre morale dans une décision du 30 avril 2014. Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce à son encontre un divorce aux torts exclusifs. Lire la suite

Solidarité des époux face aux dettes en cas d'emprunts : les apports de la loi Hamon

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 2111 vues

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation réduit le périmètre de la solidarité des époux face aux dettes contractées à l'occasion d'un emprunt. Lire la suite

Droit de la famille : Le Rapport du groupe de travail « Médiation familiale et contrats de coparentalité » est sorti!!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/05/2014 | Réagir | 2043 vues

Droit de la famille : Le rapport du groupe de travail "Médiation familiale et contrats de coparentalité" est sorti!! Lire la suite

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