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Actualités Création & vie du Couple

Droit des étrangers : Quelles sanctions sont encourues par l’étranger qui se marie « juste » pour obtenir son titre de séjour (mariage "gris")?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 7107 vues

C’est la question qui a été posée au Ministère de l’Intérieur par le Député, Monsieur Dino CINIERI le 16 juillet 2013 (Question n°32560). Lire la suite

On peut être indemnisé pour les travaux financés dans le logement de son concubin

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 08/04/2014 | Réagir | 5771 vues

Un concubin peut être indemnisé pour sa participation à l'amélioration d'un bien immobilier appartenant à son compagnon sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Lire la suite

Une question de communauté de vie...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2014 | 1 commentaire(s) | 760 vues

La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants. Lire la suite

Gestation pour autrui et refus de transcription d'un acte de naissance

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/03/2014 | 1 commentaire(s) | 1920 vues

Selon un arrêt du 19 mars 2014, "le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui" Lire la suite

Pas de récompense pour l'industrie personnelle réalisée sur le bien propre du conjoint

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 736 vues

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Lire la suite

5 clauses pour avantager le conjoint dans le contrat de mariage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/03/2014 | Réagir | 755 vues

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage. Lire la suite

La communauté de vie et 1ère Civ,12 février 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 610 vues

Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ? Lire la suite

Violences conjugales par B.ANCEL, Avocat à la Cour

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 1486 vues

S’il est un domaine où la réalité dépasse souvent la fiction, c’est indubitablement en matière de violences conjugales. L’amour devient ( et on peut le déplorer ) inséparable d’une certaine dose de cruauté. Lire la suite

Prestation compensatoire et décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 746 vues

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ? Lire la suite

Caution et solidarité matrimoniale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 872 vues

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Lire la suite

Quand le droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant n'est pas automatique.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 1284 vues

Le droit d’usage et d'’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Lire la suite

La validité d'un contrat d'entremise sur un immeuble commun signé par un seul des époux

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 09/01/2014 | Réagir | 632 vues

Il s'agissait d'un époux commun en bien qui avait signé seul le mandat exclusif confié à une agence immobilière, afin que cette dernière recherche un acquéreur pour leur immeuble commun. Lire la suite

Vie privée et nullité du mariage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 901 vues

L'article 161 du code civil dispose:« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Lire la suite

Les pros de la procréation médicalement assistée en France

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/12/2013 | Réagir | 628 vues

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi… Lire la suite

La nullité du mariage ne peut nuire à la vie privée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/12/2013 | Réagir | 1247 vues

Le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans . Lire la suite

Droit de la famille : Le mariage entre un beau-père et sa belle fille, c'est possible !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/12/2013 | Réagir | 5632 vues

Effectivement c’est possible, sous certaines conditions ! C’est ce que vient de décider la Cour de Cassation (N° de pourvoi: 12-26066) dans un Arrêt du 04 décembre courant. Lire la suite

Protection du logement de la famille et divorce

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 836 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Lire la suite

La prestation compensatoire : qu'est-ce que c'est ?

Publié par Anne Sophie Chagnaud - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 2083 vues

En quelques mots, la prestation compensatoire autrefois appelée pension alimentaire se définit comme un montant forfaitaire du par un conjoint à l'autre à l'occasion du divorce, en cas de disparité, de différence de revenus. Lire la suite

Créance et convention matrimoniale : un lien à étudier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 1118 vues

Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, qui envisage d’'exclure toute reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, empêchera les héritiers d’'arguer d’'une créance sur la succession du survivant au titre de sa valeur. Lire la suite

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