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Actualités Création & vie du Couple

Indemnité d'occupation entre concubins, suite à la séparation

Publié par Anne Sophie Chagnaud - Avocat le 05/12/2013 | Réagir | 13031 vues

Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel de PARIS (Chambre 2 Pôle 2, n°2013-338) a eu à se prononcer sur une demande d'indemnité d'occupation entre concubins sur renvoi de la Cour de Cassation. Lire la suite

Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 05/12/2013 | Réagir | 2224 vues

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans (1). Lire la suite

Quand la protection de la vie privée prime sur la nullité du mariage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 788 vues

Le mariage entre le beau-père et belle-fille est prohibé.Dans un arrêt du 4 décembre 2013, La Cour de Cassation nous livre une interprétation pondérée qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond... Lire la suite

Quand la convention matrimoniale interdit toute créance

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/11/2013 | Réagir | 813 vues

Un lien étroit peut se concevoir entre régime matrimonial et succession au décès d’un parent, lorsque ce dernier a envisagé une convention matrimoniale. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24779. Lire la suite

Le viol conjugal : un sujet au dégout du jour

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/11/2013 | Réagir | 1066 vues

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison,... Lire la suite

L'ordonnance de protection: des efforts à poursuivre pour lui rendre l'efficacité souhaitée

Publié par Nicolas GANGLOFF - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 1405 vues

Si les époux ou ex-époux mais également les pacsés, ex-pacsés et les concubins ou ex-concubins peuvent bénéficier des mesures de protection rendues par le JAF, le parcours de la femme victime de violence, qui plus est lorsqu'elle est démunie, est particulièrement compliqué Lire la suite

L'ordonnance de protection des femmes victimes de violence

Publié par Nicolas GANGLOFF - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 4072 vues

Des efforts à poursuivre pour lui donner l'efficacité souhaitée: Lire la suite

PACS, Mariage et expulsion

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 3598 vues

Les articles 515-4 et 1751 du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de mariage. Lire la suite

Pas de clause de conscience pour les maires hostiles au mariage homosexuel

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 1671 vues

L'obligation de célébrer des mariages homosexuels ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des maires. Lire la suite

La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 05/11/2013 | Réagir | 1545 vues

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain. Lire la suite

Les conséquences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorité parentale)

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 9813 vues

La famille s'est métamorphosée avec l'adoption de la loi du 17 mai 2013, et la question de la procréation a été au coeur des débats. Lire la suite

Les avantages matrimoniaux : quelles clauses prévoir ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 796 vues

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ? Lire la suite

Les règles du mariage d'un français à l'étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 21/10/2013 | 1 commentaire(s) | 5334 vues

Le Code civil français organise le mariage à l’étranger de deux personnes, dont l'une au moins est française.  Lire la suite

Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 1906 vues

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux. Lire la suite

Le financement du logement de la famille dans le cadre d'un régime de séparation de biens

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 3107 vues

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12-21892), la Cour de cassation a jugé que, lorsque des époux ont opté pour la séparation de biens et qu'ils ont acheté un bien en indivision pour y loger la famille, celui des époux qui a financé seul ce bien ne peut réclamer une indemnité compensatrice lors de la liquidation du régime matrimonial. Lire la suite

Droit Civil / Droit de la famille : Sur la bigamie et l’appréciation de la validité d’un second mariage

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 7654 vues

En l'espèce, Mme X... et M. Y..., s’étaient mariés successivement, le 02 juillet 2001 en Algérie et le 09 avril 2005 en France. Or à la date du mariage de 2001, M. Y était déjà marié avec une certaine Mme Z depuis 30 mars 1998. Il divorcera de celle-ci le 26 mars 2002. Lire la suite

Accord de libertinage entre époux et devoir de fidélité.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2013 | Réagir | 1387 vues

Des époux, sur le modèle de Sartre et Beauvoir, décident de conclure un accord de libertinage, cet accord permet-il de s'éxonérer de l'obligation de fidélité ? Lire la suite

QPC sur la Liberté de conscience des maires : le débat se poursuit...

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 26/09/2013 | Réagir | 1297 vues

Le 22 septembre dernier, l'équinoxe d'automne a marqué la fin de l'été amenant dans son sillage l'annonce de la valse des feuilles. Avant l'ocre et le rouge, le soleil des vacances résiste et s'accroche pour notre plus grand plaisir. Lire la suite

La sauvgarde de justice : une mesure temporaire de protection du majeur fragile.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 1080 vues

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Lire la suite

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