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Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...

L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...

Lorsqu'un héritier est omis ou exclu d'une succession, il peut engager une procédure afin de revendiquer ses droits et obtenir sa part d'héritage.

En l’espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, IJ a institué M. GA comme légataire universel de la quotité disponible de l’universalité des biens composant la succession.

Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes.

Avoir un animal de compagnie présente bon nombre d’avantages notamment pour les personnes qui vivent un certain isolement. En plus d’être de fidèles compagnons, les chiens, chats, cochons d’Inde ou autres animaux sont aussi des êtres très affectueux. Leur présence permet à leur propriétaire de se sentir entouré.

Les périodes de fin d'année sont souvent synonymes de réunions familiales, de joie et de célébrations. Cependant, pour certains parents en conflit, ces moments peuvent devenir un véritable cauchemar. Il est essentiel de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ne pas les manipuler pour blesser l'autre parent. Malgré les divergences entre les parents, il est...

Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...

Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.

Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.

En l'absence d'enfants, la succession en droit français suit un ordre de priorité qui accorde une importance particulière au conjoint survivant, aux parents, aux collatéraux ordinaires, et en dernier recours, à l'État. La planification successorale, notamment par le biais d'un testament, offre une plus grande flexibilité pour organiser la répartition des biens conformément aux...