Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-14970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.
En l’espèce, un délégué du personnel saisit le conseil de prud'hommes afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes sur le fondement de l'article L2313-2 du Code du travail relatif à ce droit d'alerte.
Sa demande est déclarée irrecevable au motif qu'il ne peut produire de mandat d'agir en justice de la part des cinq salariés concernés.
La Cour de cassation donne toutefois raison au délégué du personnel : l'article L2313-2 du Code du travail n'exige pas un tel mandat exprès, mais seulement d'aviser individuellement par écrit les salariés concernés de l'introduction de l'instance, et que ces salariés ne s'y soient pas opposés.
L'action en justice est donc bien recevable.
Par Me Grégoire Hervet
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].