Le délégué du personnel (DP) a le devoir de protéger les salariés des abus de l’employeur ou de ses subordonnés. Le code du travail lui offre la possibilité d’agir par la voie d’un droit d’alerte prévu à l’article L2313-2.

Lorsqu’un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une  atteinte aux droits des personnes,  à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. 

Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur doit alors faire une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Si l’employeur refuse de mener cette enquête, le délégué du personnel (DP) a le droit de saisir le conseil des prud’hommes (le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés ).

Dans ce cas, la seule obligation du délégué du personnel est d’informer les salariés concernés de son action judiciaire. Si le ou les salariés concernés ne manifestent aucune opposition la procédure engagée par le Délégué du Personnel est parfaitement valable.  

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970, Inédit) Le juge pourra ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.      

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 [email protected]

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