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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Une grève des transports ? Les voyageurs doivent être épargnés

Par - Modifié le 30-11-2011

Le 8 novembre 2011, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Ce projet impose notamment une obligation de continuité de service aux entreprises de transport régulier de voyageurs. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne pourrait intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent ce dépôt.

En effet, un accord-cadre, ou, à défaut, un accord de branche, organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social devrait être négocié et signé.

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives devraient également conclure un accord collectif de prévisibilité du service, applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.

Selon la proposition, les négociations en vue de la signature des accords précités devraient s’engager avant le 1er janvier 2012.

Cette proposition a été renvoyée devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Source : Assemblée nationale, proposition de loi n°3905

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