Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ? » Actualités

Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Salariés attention, la participation à une grève peut valablement entrainer certaines réductions de primes de la part de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2014

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale rappelle que « l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».

En l’espèce, un salarié fait grève. Son employeur lui refuse alors le versement de deux jours d’intéressement et d’une partie de son treizième mois en raison de ses absences pour fait de grève.

Or, sauf pour les absences liées à des accident de travail qui légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l’accord d’entreprise applicable en l’espèce donnaient lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires.

Ainsi, selon la chambre sociale, il en « résultait que la retenue opérée par l’employeur pour absence pour fait de grève ne revêtait aucun caractère discriminatoire ». 

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-18125

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés