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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

La grève est un droit. La séquestration concomitante du DRH est une faute lourde.

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-12.562, la Cour de cassation a illustré la notion de faute lourde commise par un salarié pendant une grève : elle a ainsi jugé que si un mouvement de grève pour soutenir des salariés grévistes menacés de licenciement était licite, participer à la séquestration du DRH pendant ce mouvement caractérisait une faute lourde.

En l’espèce, la Cour de cassation illustre la notion de faute lourde en considérant que la participation personnelle du salarié à l’action collective au cours de laquelle le DRH de l’entreprise a été retenu plusieurs heures dans son bureau, dont il n’a pu sortir qu’après l’intervention des forces de l’ordre pour évacuer les personnes présentes, caractérise la faute lourde.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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