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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

La grève : un concept très large

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, n° 13-12562, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt collectif de travail répondait à un intérêt collectif et professionnel lorsqu’il tendait à soutenir des salariés dont les menaces de sanctions disciplinaires ont été perçues dans l’entreprise comme susceptible de porter atteinte au droit de grève.

Une action collective de protestation se qualifie de grève lorsque nous sommes en présence d’un " arrêt collectif et concerté du travail ayant pour but d’appuyer des revendications professionnelles " (Cass. Soc. 23 octobre 2007, n° 06-17802).

La Cour de cassation vient alors préciser dans cet arrêt que la défense des intérêts particuliers des salariés n’est pas exclusive de toute grève et le présent arrêt en est l’illustration.

En l’espèce, un syndicat a appelé les salariés de l’entreprise à la grève pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d’un précédent mouvement de grève.

Selon la Cour, ces menaces avaient pu être perçues au sein de l’entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève. Elle en déduit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher le motif pour lequel les salariés visés par le mouvement ont été objectivement sanctionnés, que la mobilisation destinée à soutenir des salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte qu’elle est qualifiée de grève.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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