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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Projet de loi sur le service minimum :

Par - Modifié le 16-07-2007
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a présenté, mercredi 4 juillet en conseil des ministres, son projet de loi sur le "dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs". Ce projet de loi prévoit notamment, l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant la grève sous peine de "sanction disciplinaire », la consultation possible du personnel à bulletin secret après huit jours de grève, l'obligation de négocier dans les entreprises de transports avant une grève et un "service garanti", en cas de grève.

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