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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Préavis de grève chez Regional, filiale de Air France

Par - Modifié le 20-07-2012

La restructuration du groupe Air-France-KLM passe mal chez Regional, filiale à 100 % du groupe. Sept syndicats ont déposé un préavis de grève, en vertu d’une obligation crée par la loi Diard, adoptée début mars, imposant aux salariés de se déclarer gréviste au moins 48h avant le début du conflit.

Air France, qui a accusé une perte de 809 millions d’euros en 2012, souhaite restaurer sa rentabilité dès fin 2014 grâce au plan Transform 2015. Dans le cadre de ce plan, c’est l’accord négocié entre la direction et les personnels d’Air France qui est à l’origine du préavis de grève.

Pendant que les personnels d’Air France se prononcent sur les modalités du plan Transform, les négociations n’ont toujours pas démarré dans les filiales, notamment à Regional.

Les représentants des salariés de Regional s’indignent de ces discussions menées sans eux. Selon Lionel Guérin, président de la filiale Transvasia et de la compagnie régionale Airlinair, « il y a un décalage de deux mois applicables aux filiales d’Air France ».

Dans le but de calmer les esprits à Regional, M. Guerin annonce que la direction d’Air France est prête à accéder à une des plus anciennes revendications des navigants de Regional : « les pilotes auront la possibilité d’intégrer Air France par une filière ».

« Info plus » L’accord de méthode

L’accord de méthode est un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, qui peut fixer des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise plus souples que celles prévues par la loi lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-21 du Code du travail).

Cet accord ne peut pas déroger :

  • aux dispositions légales relatives à l’obligation d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement incombant à l’employeur en matière de licenciement pour motif économique ;

  • à certaines règles d’information et de consultation du comité d’entreprise, à la communication des informations aux représentants du personnel ;

  • et aux règles de consultation applicables lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (article L. 1233-23 du Code du travail).

Et vous, pensez-vous que des suppressions d’emplois pourront être évitées à Regional ?

Par Juritravail

Source : Le Monde, le 19 juillet 2012

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