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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Accord de fin de crise entre la direction et les syndicats chez Brittany Ferries

Par - Modifié le 28-09-2012

La direction de Brittany Ferries, une compagnie maritime qui dessert la Grande-Bretagne, l’Irlande et l’Espagne, a conclu avec les syndicats un accord de fin de conflit à Roscoff, dans le Finistère. Jean-Paul Corbel, représentant syndical CFDT des personnels navigants, a indiqué que cet accord devait être présenté aux salariés.

La compagnie avait décidé d’immobiliser ses bateaux jusqu’à nouvel ordre en raison des mouvements de grève du personnel naviguant, celui-ci avait de son côté voté la reprise du travail. La direction de la compagnie a décidé de revenir sur un certain nombre d’acquis sociaux en raison de difficultés financières (une dette d’environ 70 millions d’euros).

Les salariés ont accepté cette remise en cause des acquis sociaux à condition que la direction s’engage à les rétablir lorsque la situation sera assainie, ce que celle-ci refuse. La signature de l’accord doit servir de fil directeur pour des négociations futures portant sur les emplois, les salaires et le temps de travail.

Selon Michel Le Cavorzin, délégué CGT, cet accord constitue un grand pas en arrière par rapport aux accords antérieurs, même s’il comporte quelques avancées sur les rémunérations et le temps de travail par rapport au plan initial.

Brittany Ferries emploie environ 2 500 salariés. Pour Gérard Lahellec, vice-président en charge des transports du Conseil régional de Bretagne, la prolongation du conflit serait catastrophique


« Info plus » La conciliation

La conciliation est une procédure facultative de règlement des conflits collectifs, elle peut être conventionnelle ou réglementaire. A défaut de conciliation conventionnelle entre employeur et salariés grévistes, le litige est porté devant une commission nationale ou régionale de conciliation (article L. 2522-1 du Code du travail).

Les parties au conflit collectif donnent alors toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue (article L. 2522-2 du Code du travail).

Chaque partie comparait en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d’empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation (article L. 2522-3 du Code du travail).


Et vous, pensez-vous que cet accord permettra à Brittany Ferries de résoudre ses difficultés financières ?

Par Juritravail

Source : le Monde, le 27 septembre 2012

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