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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Fin du conflit social chez Britanny Ferries

Par - Modifié le 04-10-2012

Après 10 jours d’immobilisation des navires, les syndicats de Brittany Ferries ont validé le protocole d’accord proposé par la direction, qui met fin au conflit. Sur les 1 300 salariés, 58,68% ont accepté les propositions de la direction, suite à un vote par téléphone, organisé par les syndicats CGT et CFDT, qui s’est tenu jusqu’à minuit.  Ces syndicats avaient pourtant refusés mercredi dernier, de signer ce texte. La direction avait quant à elle refusée de participer, vendredi, à une table ronde organisée par le ministère des transports.

Les grévistes protestaient principalement contre « le plan de retour à la compétitivité » annoncé en juin. La direction, qui affichait des difficultés financières et une perte de 70 millions d’euros, avait  en vue de réduire les coûts. Elle avait annoncé la suppression de plusieurs traversées, ainsi que la réduction des coûts salariaux et la suppression de plusieurs avantages.

Les syndicats considéraient que le seul point de blocage qui subsistait, concernait les conditions et les rythmes de travail du personnel embarqué.

Le gouvernement a salué cette décision d’accepter le plan proposé par la direction et s’est félicité que de la reprise de la navigation des navires.

« Info-plus » : Le droit de grève

Le droit de grève est un droit constitutionnel (Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958). Pour autant, sa réglementation, pour le secteur privé, reste très faible.

C’est pour cela que la jurisprudence s’est chargée de donner une définition à la grève. Il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2006, n° de pourvoi 04-12336).

Ne constituera donc pas une grève, un ralentissement de l’activité, ou une exécution de la prestation dans des conditions différentes.

De même, si  un seul salarié, arrête de travail, son action ne pourra pas recevoir la qualification de grève. Cette idée connait une exception, lorsque  le salarié participe à un mouvement national, ou lorsqu’il est le seul salarié de sa société.

Enfin, la  grève doit être concertée. L’appréciation de la concertation reste très libre, en effet, il pourra s’agir d’un référendum, ou d’un simple mouvement simultané de plusieurs salariés.

Pensez-vous que demander l’accord des salariés, par voie de référendum, est une bonne solution pour mettre fin à un conflit social ?


Par Juritravail

Source : Le Figaro, 1er octobre 2012

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