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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Droit de grève : rappel sur les conditions pour en bénéficier

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2015

Attention, ce droit n’existe que si certaines conditions sont remplies .

Il faut :

  • un arrêt total du travail,
  • une concertation des salariés, donc une volonté collective
  • des revendications professionnelles.                                                                                                  

Sur ce dernier point, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision : l’employeur doit impérativement être informé desdites revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi . 

Voici  l’attendu de principe : « l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ».

L’employeur peut donc parfaitement licencier un salarié pour motif disciplinaire si ce dernier, bien que se prétendant en grève, refuse ou tarde à faire connaitre ses revendications.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris

Source : <
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-11.077, Publié au bulletin

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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