Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ? » Actualités

Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Manifester contre la Loi travail : est-ce risqué ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-03-2016

Manifester contre la Loi travail : est-ce risqué ? CGT

Le 31 mars 2016, les syndicats appellent à la grève contre la Loi travail, anciennement « Loi El Khomri » du nom de la Ministre du travail. Un syndicat en particulier, la CGT, incite les salariés à la manifestation. Quel est le risque pour vous d'arrêter de travailler pour faire entendre votre opinion ? 

La grève est un droit du salarié mais qui obéit à certaines règles pour être licite.
Ce mouvement doit être :

  • collectif, hormis dans les entreprises unipersonnelles. Il n'a pas à être nécessairement organisé
  • l'expression d'intérêts collectifs, c'est-à-dire communs à l'ensemble des salariés

Il faut également rappeler que la cessation du travail doit être totale (1), collective (2), concertée (décision commune de salariés d'engager une grève, même spontanée) et doit avoir pour objet des revendications professionnelles (conditions de travail, défense de l'emploi…).

Soyez rassuré, la grève programmée contre le projet de Loi est donc légitime, à condition de ne pas commettre de débordements.

L'exercice du droit de grève est garanti par la Constitution (3). Votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif, à défaut ce licenciement serait nul car discriminatoire (4).

Attention cependant, durant votre participation au mouvement de grève, votre contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que votre salaire l'est aussi !

Préalablement au déclenchement de la grève, l'employeur doit connaître l'objet de vos revendications (5). C'est une condition essentielle puisqu'un arrêt de la Cour de Cassation est intervenu en la matière, venant dire que l'employeur pouvait licencier un salarié, pourtant en grève, si celui-ci tarde, voire refuse, de faire connaitre les revendications motivant la grève (6).

Enfin, le fait que vous vous mettiez en grève n'est soumis à aucun préavis obligatoire, sauf si des dispositions législatives le prévoient.

En revanche, en contrepartie de ce droit qui vous est accordé, certaines pratiques sont interdites.

Par exemple, organiser un piquet de grève, c'est-à-dire une réunion des grévistes à l'intérieur et/ou autour du lieu de travail afin de dissuader les non-grévistes de travailler et empêcher autant que possible la production.

En effet, vous bénéficiez du droit de grève, à l'identique, les travailleurs bénéficient, eux, du droit de travailler s'ils le souhaitent.

Est également sanctionnable le fait de faire preuve de violences ou de séquestrer des collègues ou des supérieurs dans les locaux....

Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde (7).

Ce qui est rassurant, c'est que le droit de grève n'est pas un des sujets retouchés par la Loi travail …

Dossier conseillé :

L'exercice du droit de grève

Références :

(1) Cass. Soc. 22 avril 1964, n°61-40673
(2) Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863
(3) alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la IVe République

(4) Article L1132-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631
(6) Cass. Soc. 30 juin 2015, n°14-11077
(7) Article L2511-1 du Code du Travail

Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés