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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

La société Arkema renonce à son projet de transfert à l’étranger

Par - Modifié le 19-11-2012

Suite à une grève orchestrée par la CGT, la société Arkema a décidé de renoncer à son projet de transfert, à l’étranger, des investissements de 70 millions d’euros, destinés initialement à l’usine de Pierre-Bénite. Michel Delaborde, directeur général France, a indiqué que ce projet était définitivement abandonné, en raison du refus d’une majorité de salarié.

Le 15 novembre, après l’annonce de l’abandon du projet, une porte-parole du groupe avait indiqué que des études de faisabilités avaient été effectuées ailleurs, notamment en Chine ou aux Etats Unis, où l’entreprise dispose de site comparable.

Ce projet d’investissement avait pour but de développer la production de polymère fluoré utilisé notamment dans le photovoltaïque.

Ce projet est sujet à polémique depuis juillet 2011. Il avait déjà été retiré après une grève des salariés en février. Michel Delaborde, regrette que cet investissement ne se fasse pas, mais se dit prêt à chercher une autre manière de sauver les sites de Pierre-Bénite et de Saint Auban, qui sont déficitaires depuis longtemps.

Il précise que le projet prévoyait la suppression de 20 postes, sans licenciement, à Saint-Auban, ainsi que la réorganisation du site de Pierre-Bénite. Ces modifications devaient s’accompagner de compensations financières pour les postes affectés.

« Info-plus » : Les formalités à respecter dans le secteur privé pour l’exercice du droit de grève

Dans le secteur privé, les salariés souhaitant faire grève n’ont pas à respecter un préavis (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1981, n° 79-41359).

Avant tout exercice du droit de grève, il faut informer l’employeur des revendications justifiant cette action (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996, n° 94-42631). Aucun formalisme particulier n’est à respecter pour informer l’employeur. Ainsi, elles pourront être faites par écrit ou par oral.

Le droit de grève est un droit individuel, cela signifie qu’il peut être exercé en dehors d’une présence syndicale. Ainsi, une grève sera licite, même  si elle n’a pas été déclenchée suite à l’appel d’un syndicat (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 1981, n° 79-41281).

Pensez-vous que la décision d’abandonner le projet d’investissement sera définitive ?

Par Juritravail

Source : Le Monde, 19 novembre 2012

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