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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Grève des salariés suite à l’annonce du projet de fermeture de l’usine Candia

Par - Modifié le 23-11-2012

Une grève de 24 heures, débutant lundi à 8h00 et se terminant mardi à 4h00 du matin, a été décidée par les salariés de l’entreprise Candia de Saint-Yorre pour protester contre la fermeture du site, menaçant 102 emplois. Thierry Rebillard, délégué CFDT a précisé que les salariés ne collectaient plus le lait et a prévenu que d’autres actions « surprises » seraient prises si le groupe Sodiaal ne revenait pas sur sa décision.

Le groupe coopératif Sodiaal souhaite fermer deux autres de ses sites, ceux de Villefranche-sur-Saône et de Lude, supprimant un total de 313 emplois.

Candia produit chaque année 1,5 milliard de litres de lait, 500 millions sous marque Candia et le restant pour les grands distributeurs. Le chiffre d’affaire de ses ventes s’élève à 1,2 milliard d’euros par an. Le groupe emploie plus de 7 000 salariés en France et travaille avec 12 000 producteurs.

« Info-plus » : L’expulsion des grévistes

L’employeur peut demander l’expulsion des salariés grévistes auprès du juge des référés, en rapportant la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Pour que le juge des référés soit saisi il faut qu’il y ait urgence et l’absence de contestation sérieuse.

Malgré cette décision du juge, l’employeur peut ne pas réussir à expulser les grévistes, dans ce cas il pourra faire appel à la force publique, soit auprès du maire soit auprès de l’administration préfectorale.

Il pourra invoquer plusieurs arguments :

  • Une atteinte au droit de propriété ;
  • Une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 1977, n° 75-11474).

 


Source : Libération, 19 novembre 2012

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