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Actualité Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Retraites : la grève et la continuité du service dans les transports publics

Par - Modifié le 12-10-2010

Le mardi 12 octobre 2010, un mouvement de  grève reconductible est déclaré contre la réforme des retraites.  Que prévoit la loi du 21 août 2007 concernant la grève dans les transports publics ?

Le service minimum dans le secteur privé : il existe des entreprises où la cessation totale du travail n'est pas possible. C'est le cas des établissements privés de soins ou d'éducation. L'employeur est, alors, en droit d'imposer un service minimum et obliger certains salariés à ne pas participer à la grève.

Adoptée par la loi du 21 août 2007 (loi n° 2007-1224) sur le service public, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit  notamment :


Déclaration des salariés grévistes


  • L'obligation pour le salarié de se déclarer à l'employeur 48 heures avant de participer à la grève. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire
  • Un médiateur pourra être nommé par les parties afin de régler à l'amiable le différend dans le cadre des dispositions de l'article L. 2523-11 du Code du travail.
  • Après 8 jours de grève, les salariés pourront êtres consultés à la fois sur les motifs et sur la poursuite de la grève.
  • La participation à la grève induit la non rémunération des jours de grève.

Plan de transport.
Le rôle de L'AOT (Autorité Organisatrice de Transport)
Et droit des usagers


  • Dans les entreprises de transport, l'AOT fixe après consultation des usagers, les niveaux de service, les fréquences et plages horaires en fonction de l'importance de la perturbation.
  • L'entreprise doit ensuite établir un plan de transport et un plan d'information des usagers adapté et approuvés par l'AOT.
  • L'entreprise de transport doit, au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation, délivrer aux usagers une information gratuite sur le service assuré.
  • A défaut d'exécution du plan, l'AOT pourra contraindre l'entreprise à rembourser les titres des transports des usagers.

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