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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Québec ou comment l'utilisation frauduleuse du 'lock-out' met fin au plus long conflit social de l'histoire de la presse

Par , Avocat - Modifié le 02-03-2011

Après un bras de fer qui aura duré 765 jours, les salariés du Journal de Montréal (le quotidien le plus vendu au Québec) et le groupe Québecor qui le possède ont signé un accord qui ressemble fort à une victoire patronale totale.

Sur les 250 salariés du journal « lockoutés » (dont 70 journalistes), il y a deux ans et un mois, seuls une soixantaine conserveront leur emploi.

Certains poursuivront l'aventure de "Rue Frontenac", site web créé par les salariés en lutte, nommé ainsi en hommage à Rue89, et qui a connu un vrai succès d'audience au point de se voir prolonger par une déclinaison papier gratuite.

Pendant tout le conflit, la fédération des syndicats nationaux a financé les revenus des salariés, leur permettant de tenir : sept millions de dollars ont été investis par le syndicat en deux ans.

Mais de son côté, Québecor a maintenu la diffusion du Journal de Montréal grâce à des articles fournis par des pigistes ou par d'autres journaux de son groupe.

Une stratégie consistant à briser la grève et qui bien que contraire aux textes a atteint son objectif.

Le "lock-out" une arme puissante outre-manche:

Dans une entreprise comme le Journal de Montréal, d'abord, tous les salariés sont syndiqués. C'est une obligation. Ils cotisent et constituent au fil des ans une "cagnotte" permettant éventuellement de financer un mouvement de grève.

Le groupe Québecor, dirigé par Pierre-Karl Péladeau a donc décidé de prendre les devants et de dégonfler la "cagnotte" en organisant, après l'avoir soigneusement préparé, un « lock-out ».

Le « lock-out », c'est le droit pour un employeur de licencier "temporairement" ses salariés. C'est le droit symétrique du droit de grève : son but est de faire pression sur ses salariés en les privant provisoirement de revenus.

En France le « lock-out » est interdit comme dans la plupart des pays Européens et pour cause...

Au Canada (comme en France d'ailleurs), les textes interdisent de remplacer « sur le lieu de travail » les grévistes ou les salariés écartés par un « lock-out ».

La manoeuvre de l'employeur a été de jouer sur cette précision géographique : il a en quelque sorte « délocalisé » la production et en 1ère instance la Justice lui a donné raison.

J'ose espérer qu'un tel comportement frauduleux sera sanctionné en appel. Affaire à suivre, tout au moins dans sa version judiciaire...

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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