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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Occupation des locaux pour protester contre l'absence de travail imposée par l'employeur: pas d'explulsion des grévistes

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2011

J'avais déjà rédigé un billet sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom dans cette affaire, soulignant mon étonnement quant à cette décision. (A LIRE ICI)

Pour autant, la Cour de cassation vient de confirmer la position des juges du fond et je demeure dubitative...


Ce qu'il FAUT RETENIR:

Une occupation de locaux liée à la fermeture d'une unité de production sans information ni consultation des institutions représentatives du personnel ne constitue pas un trouble illicite permettant au chef d'entreprise d'obtenir l'expulsion des occupants.

LES FAITS:

A la suite du transfert de leurs contrats à une autre entreprise, le nouvel employeur leur propose une modification de leur lieu de travail, ce que 29 salariés refusent. L'accès de leur usine leur est alors interdit, l'employeur ayant décidé de la cessation de l'activité dans ce site de production, sans information ni consultation des représentants du personnel.

Les 29 salariés sont rémunérés pendant cette période mais interdits de travail sans autre explication. 

Ils décident alors d'occuper les locaux 24 heures sur 24 à tour de rôle, mais ne commettent aucun fait de dégradation, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site.

POSITION de la Cour de cassation:

Pour la Haute juridiction, au regard de ces circonstances, l'occupation des lieux, intervenue en réaction à la fermeture de l'unité de production par l'employeur, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite qui aurait pu justifier leur expulsion.

Toutefois notons que la Chambre sociale a pris soin de rappeler que le droit de grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise ni celui de porter atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes et à l'exercice par un entrepreneur de son activité. 

Que dès lors, une telle occupation constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l'employeur d'obtenir l'expulsion des grévistes.

Néanmoins elle précise qu'il en va autrement lorsque les salariés se sont mobilisés par roulement dans les locaux de l'entreprise pour protester contre leur mise à disposition sans activité.


(Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588, Soc. Frupep France)




Source: Éditions Législatives


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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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