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Article avocat Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Illégalité du recours à des intérimaires pour remplacer le personnel gréviste

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2011

Les salariés grévistes ne peuvent pas être remplacés par des travailleurs intérimaires, et ce en application de l’article L 1251-10 du Code du travail.

Cette interdiction s’applique également aux salariés intérimaires en poste, dont la durée du travail avait été augmentée afin de permettre un remplacement des salariés grévistes.

(Cass. Soc., 2 mars 2011, n°10-13.634, P+B+R)

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Maître Franck VERDUN

Maître Franck VERDUN

Avocat au Barreau de PARIS

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