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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Licenciement pour exercice du droit de grève

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 28-10-2013

Des salariés qui participent à un mouvement de grève illicite peuvent être licenciés. S'ils contestent leur sanction, l'employeur peut justifier sa décision par des éléments qui n'ont pas été retranscrits dans la lettre de licenciement.

Dans cette affaire, des salariés chargés d'assurer le transport public de voyageurs ont été licenciés pour faute lourde suite à leur participation à un mouvement de grève.

Ils ont donc saisi les juges pour que leur licenciement soit annulé.

La Cour d'appel fait droit à leur demande. Elle considère le licenciement nul car la grève à laquelle ils ont participé n'avait rien d'illicite. Selon elle, le seul fait que les salariés n'aient pas déposé de préavis avant d'entamer leur mouvement de grève ne rend pas ce dernier irrégulier.

La Cour de cassation n'approuve pas la décision rendue par les juges d'appel. Ces derniers auraient dû examiner les faits qui étaient avancés par l'employeur pour justifier que la cessation collective de travail était illicite, quand bien même ces faits n'ont pas été retranscrits dans la lettre de licenciement.

Ce qu'il faut retenir : en principe, les salariés sont totalement libres d'exercer leur droit de grève et ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pour l'avoir mis en oeuvre.

Cependant, les salariés ne peuvent faire un usage abusif de leur droit.

S'ils désorganisent l'entreprise par leur manifestation, qu'ils empêchent les non-grévistes de travailler (Cass.Soc. 14 juin 2005, n°02-42177), ou encore qu'ils dégradent les locaux de l'entreprise, le matériel, les machines (Article 431-1 du Code pénal)… les salariés participant au mouvement risquent d'être sanctionnés par leur employeur, notamment par un licenciement pour faute lourde (Cass.Soc. 9 mai 2012, n°10-26497).

Si les salariés contestent leur sanction, l'employeur peut justifier sa décision par des éléments qui n'ont pas été précisés dans la lettre de licenciement.

Notre dossier

Référence : Cass.Soc. 15 octobre 2013, n°11-18977

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