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Brève Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Quand le mécontentement des salariés aboutit à la séquestration de la direction

Par - Modifié le 30-10-2013

Les salariés d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de conserves alimentaires ont bloqué fin octobre 2013 au soir, une partie de leur direction sur un site industriel voué à la fermeture.

Les salariés de chez D'Aucy à Ciel en Saône-et-Loire sont en colère et l'ont fait savoir d'une manière plutôt radicale, en bloquant l'accès à l'usine et en séquestrant des membres dirigeants, afin d'obtenir des négociations sur le plan social. La fermeture du site, qui pourrait intervenir dans les prochains jours, avait été annoncée en octobre 2012.

Suite à une assemblée générale organisée le lundi 28 octobre les salariés ont décidé, à l'unanimité des personnes présentes, d'occuper leur usine.

Ont ainsi été retenus contre leur gré par une soixantaine de salariés, le directeur du site, le comptable et un huissier. Ils ont été relâchés dans la nuit.

Selon la secrétaire-adjointe CGT du comité d'entreprise, Véronique Lartaut, "ils ne veulent pas entrer en négociation (...) mais, qu'on puisse négocier c'est la moindre des choses (...) pour les salariés après 20 ans de travail".

La direction de la conserverie qui compte 101 salariés, avait récemment annoncé lors de la réunion du Comité d'entreprise, qu'elle souhaitait mettre un terme aux négociations du plan de sauvegarde de l'emploi, après une année de négociation.

L'employeur propose aux salariés 0,2% en plus du minimum légal, ce qui pour les collaborateurs, est bien trop faible compte tenu de la perte de leur emploi.

Confrontés à la perte de leur emploi, les salariés ont parfois des réactions extrêmes dans l'objectif de contraindre leur employeur à négocier et ainsi obtenir des conditions de départ plus avantageuses.

"Info-plus" Les sanctions encourues par les salariés en cas de séquestration

S'ils bénéficient du droit de grève, qui est fortement encadré, les salariés ne peuvent en aucun cas retenir d'autres salariés ou dirigeants de l'entreprise contre leur gré.

Le fait de maintenir enfermée une personne constitue une infraction de séquestration.

La séquestration est un fait de grève pouvant engager la responsabilité pénale du ou des auteurs. En outre, elle peut justifier un licenciement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que constituait le délit de séquestration arbitraire le fait par des salariés de retenir contre son gré l'employeur dans les locaux de l'entreprise, même s'il n'est pas usé de violences, afin de le contraindre d'accorder les avantages qu'ils réclamaient (Cass. Crim 23 décembre 1986, n°85-96630).

La séquestration est fortement réprimandée par le Code pénal.

Notre dossier

Sources : Le Figaro et Le Parisien, 29 octobre 2013

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