La cour d’appel considère que les paiements effectuées ne caractérisent pas l’accord du maître de l’ouvrage sur les travaux facturés en sus de la somme forfaitaire et déboute de l’entrepreneur.
La cour de cassation a jugé que le paiement effectué sans contestation ni réserve valait acceptation des travaux non inclus dans le forfait.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mai 2013, SAS Etablissements Gallia c/ SAS Vesancy promotion, n°12-17715
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