Un maître d’ouvrage a conclu un marché à forfait avec une entreprise de gros ½uvre. En cours de chantier, des travaux supplémentaires ont été exécutés et le maître d’ouvrage avait déduit du prix une retenue de garantie de 5%. L’entrepreneur l’a alors assigné en paiement de cette retenue de garantie.
La cour d’appel considère que les paiements effectuées ne caractérisent pas l’accord du maître de l’ouvrage sur les travaux facturés en sus de la somme forfaitaire et déboute de l’entrepreneur.
La cour de cassation a jugé que le paiement effectué sans contestation ni réserve valait acceptation des travaux non inclus dans le forfait.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mai 2013, SAS Etablissements Gallia c/ SAS Vesancy promotion, n°12-17715
La cour d’appel considère que les paiements effectuées ne caractérisent pas l’accord du maître de l’ouvrage sur les travaux facturés en sus de la somme forfaitaire et déboute de l’entrepreneur.
La cour de cassation a jugé que le paiement effectué sans contestation ni réserve valait acceptation des travaux non inclus dans le forfait.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mai 2013, SAS Etablissements Gallia c/ SAS Vesancy promotion, n°12-17715
Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS
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