Types de Divorce

Droit de la Famille et Divorce


Par Philippe AUTRIVE, Avocat - Modifié le 03-11-2017 - Blog : Blog Maitre Philippe AUTRIVE

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets:

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

 

                                                   mo45.png

 

Dans cette éventualité, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce.

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire.

 

 

Philippe AUTRIVE

Avocat au Barreau de Paris

 

Il existe d'autres sortes de rupture - pour en savoir plus

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail