La question qui se pose ici: le juge est-il obligé de fixer les modalités de droit de visite de manière très précise ou la simple indication de la fréquence (ici hebdomadaire) et du lieu de visite est-elle suffisante ?

C'est ce à quoi la Cour de Cassation a répondu, dans un Arrêt du 12 février 2014 (N° de pourvoi: 13-10990).

En l'espèce, une enfant mineure avait été placée au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et un Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 19 juin 2012 avait décidé de confirmer le jugement qui, ordonnant le maintien du placement de la fille mineure de Mme X, au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, lui avait accordé un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien.

Mme X s'était alors pourvu en Cassation, indiquant que les modalités de son droit de visite n'étaient pas précisément fixées.

Par une décision du 12 février 2014, la Cour de Cassation a confirmé l'Arrêt de la Cour d'Appel, considérant « qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite », la cour d'appel en avait « fixé les modalités sans avoir à les développer plus amplement ».

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