ARTICLE AVOCAT Fausse Déclaration

Droit des Assurances : Sur la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle par l’assuré sur Internet


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 03-10-2012 - Blog : Blog Cabinet Rideau annabel

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouvait apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet, si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

En l'espèce, dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de  M. A., du chef d'homicide involontaire commis à l'occasion d'un accident de la circulation, la MAAF - en tant qu'assureur du véhicule impliqué - avait alors invoqué la nullité du contrat d'assurance souscrit sur Internet, pour fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur.  En l'espèce, il était reproché à l'assuré d'avoir omis de déclarer des sinistres antérieurs et fait état d'un bonus malus inexact…

Dans son arrêt du 23 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles avait rejeté cette argumentation et constaté que l'assureur n'établissait pas l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, ni ne démontrait, à la supposer établie, que celle-ci aurait modifié le risque ou l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, et ce d'autant moins qu'il avait été souscrit par Internet et que le contenu des questions posées, dans le formulaire de l'assureur, n'avait pas été configuré pour être accessible.

C'est bien ce qui a été confirmé par la Cour de Cassation dans son Arrêt en date du 15 mai 2012.

Pour voir la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026092933&fastReqId=247202920&fastPos=1

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