On en a parlé à plusieurs reprises : la particularité de ce débat parlementaire sur l’immigration professionnelle et étudiante, c’est qu’il se limite pour le moment à un  débat sans vote!

Au cours du Conseil des Ministres du 19 juin courant, le Ministre de l’Intérieur a pu présenter une communication relative au débat parlementaire sans vote sur l’immigration professionnelle et étudiante.

Rappelons-le, ce débat s’est tenu le 24 avril devant le Sénat. Il a eu lieu le 13 juin à l’Assemblée Nationale.

Les parlementaires ont donc pu échanger et exprimer leur souhait apparemment unanime dans le sens d'une France, terre d’accueil pour les migrations de l’intelligence, de la création et de la connaissance.

Bref, le Gouvernement a pris des engagements dans le sens suivant:

  • généraliser le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers résidant régulièrement en France ;
  • renforcer l’attractivité de la France pour l’accueil des talents étrangers, y compris les créateurs d’entreprise, par la délivrance d’un titre unique pluriannuel qui donnera un droit au séjour et au travail simplifié pour l’étranger et son conjoint ;
  • améliorer, faciliter et simplifier les règles applicables pour passer du statut d’étudiant à celui de salarié ;
  • renforcer la position de la France dans les mobilités étudiantes en diversifiant les zones géographiques de recrutement des étudiants étrangers et en privilégiant l’accueil des meilleurs d’entre eux ;
  • créer un nouveau cadre interministériel qui permette de lier en permanence les questions migratoires et d’attractivité du territoire.


Il a également été rappelé que les objectifs du Gouvernement en matière d’immigration étaient au nombre de quatre, comme suit:

 - fermeté résolue dans le traitement de l’immigration irrégulière,

 - respect des droits des étrangers,

 - simplification administrative, et enfin

 - renforcement de l'attractivité de la France dans les mobilités des étudiants, notamment des talents étrangers.

Ces orientations doivent en principe être intégrées dans un projet de loi, qui pourrait être présenté en Conseil des Ministres au cours de l’automne 2013. On pourra ajouter que ce projet devrait également tirer les conséquences de la concertation à venir sur la politique de l’asile.

A suivre donc.

Par Me Rideau