Asile en France

Droit des Etrangers : Demande de régularisation par le travail et au titre de la vie privée et familiale


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 24-03-2015 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

En l’espèce, M.A..., ressortissant marocain avait sollicité une demande d’admission au séjour sur deux fondements (au titre d’une activité salariée et au titre de la vie privée et familiale), qui avait été rejetée le 21 octobre 2013 par une décision préfectorale, assortie d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours avec fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.

M. A avait donc saisi les différentes juridictions compétentes, notamment aux fins d’annulation des décisions susvisées.

1/ En ce qui concerne la demande de titre de séjour au titre d'une activité salariée.

En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel a tout d’abord rappelé les textes applicables en la matière et a pu considérer, en premier lieu, que le préfet avait pu légalement rejeter, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain la demande de titre de séjour présentée par M. A...au titre d'une activité salariée, en relevant que l'intéressé ne disposait pas du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ensuite, la Cour a considéré que si M. A...soutenait être entré sur le territoire national en 2004, il ne démontrait sa présence en FRANCE par des éléments de preuve objectifs qu'à compter du second semestre de l'année 2006 et ne faisait pas état de motifs d'ordre professionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour.

Enfin et en dernier lieu, prenant en considération  le point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 du Ministre de l’Intérieur, la Cour Administrative a considéré que M.A ne justifiait pas d'une ancienneté de travail de huit mois sur les vingt-quatre derniers mois précédant la décision (production de seulement sept bulletins de salaires couvrant la période allant d'août 2008 à février 2009 et d'un certificat de travail correspondant au mois de novembre 2009). En outre, le requérant qui ne justifiait sa présence en France que depuis 2006, ne pouvait, pour contester une décision intervenue le 21 octobre 2013, se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012, qui qualifie de particulièrement significative une durée de présence en France de huit ans. Il n’était donc pas fondé à se prévaloir des termes de cette circulaire !!

Pour ces raisons, le Préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation de la situation et notamment fondé sa décision de refus de délivrance de titre de séjour.


2/ En ce qui concerne la demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale


En l’occurrence, il est ressorti des pièces du dossier que les parents, l'épouse et les deux enfants mineurs de M. A...vivaient encore au MAROC et que l'intéressé, âgé de quarante-six ans à la date de la décision contestée, ne démontrait pas l'existence de liens personnels ou familiaux sur le territoire français permettant de considérer que la décision de refus de séjour porterait atteinte à de tels liens.

Ainsi et dans ces conditions, la Cour Administrative d’Appel a notamment considéré que la décision préfectorale n'avait pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

C’est donc notamment au vu de ces raisonnements que la Cour Administrative d’Appel a décidé de rejeter la requête de M.A.

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
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