Garde à vue

Droit des Etrangers : La fin de la garde à vue des étrangers remplacée par 16 heures de rétention !


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 16-10-2012 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

On s’en souvient, depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier – dont nous avions parlé - le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue.

Nous avions également indiqué que, désormais, la police ne pouvait retenir un étranger que le temps d’une simple vérification d’identité, correspondant à 4 heures de temps, ce qui n’était pas suffisant pour décider d’une éventuelle mesure d’éloignement du territoire français.

C’est apparemment pour faire face à cette durée très courte de « rétention » que le 31 juillet dernier, le Ministre de l’Intérieur – Manuel VALLS - avait pu annoncer pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative des immigrés clandestins pendant douze heures.

Ce projet de loi a finalement été présenté le 28 septembre dernier et propose de mettre en place un statut spécial pour les étrangers en situation irrégulière, avec la possibilité de les retenir seize heures au maximum. (La durée de la rétention a donc été revue à la hausse !)

Selon Manuel Valls, c’est un plafond “rendu nécessaire par des difficultés objectives. (…) Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé“.

A suivre donc…

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