ARTICLE AVOCAT Contrats d'accueil et d'intégration pour les étrangers non européens

Droit des étrangers : Les mesures d’éloignement doivent se faire dans le respect d’un recours effectif


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 09-01-2013 - Blog : Blog Cabinet Rideau annabel

C’est ce que rappelle la Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) dans son Arrêt en date du 13 décembre 2012 (AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE 22689/07).

La CEDH fait en effet mention de ce qu’une mesure d’éloignement doit s’effectuer dans le respect de garanties procédurales, notamment en permettant à celui qui en fait l’objet de pouvoir exercer un recours effectif.

Dans cette affaire, le requérant était un ressortissant brésilien résidant en Guyane et il avait pu soutenir que l’exécution de la mesure d’éloignement vers son pays d’origine n’avait pu lui permettre d’être effectivement protégé conformément à l’article 13 de la Convention et portait en outre atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de cette même Convention.

Plus précisément, il s’était plaint de ce que son éloignement vers le BRESIL l’avait séparé de sa proche famille restée en FRANCE et de l’impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.

En l’occurrence, la reconduite à la frontière prononcée à l’encontre de ce ressortissant brésilien résidant en Guyane avait été exécutée avant que le Tribunal administratif de CAYENNE ne se prononce sur le recours formé contre cette mesure.

Dans cette affaire, la CEDH a fait droit à la demande du requérant en condamnant la FRANCE pour violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention.

La CEDH a en effet pu considérer que la reconduite à la frontière du requérant avait été effectuée selon une procédure mise en œuvre de manière expéditive, ne lui ayant pas permis d’obtenir, avant son éloignement, « un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité  ».

A preuve : « (...), interpellé le matin du 25 janvier 2007, le requérant fit l’objet d’un APRF et fut placé en rétention administrative le même jour à 10 heures, pour être ensuite éloigné le lendemain à 16 heures. Il a donc été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation », sur la base d’un arrêté préfectoral motivé de façon succincte et stéréotypée qui atteste du « caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant effectué par l’autorité préfectorale ».

Par ailleurs, se déclarant toutefois « consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes », la Cour estime en revanche que cette nécessité ne justifie pas « de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».

En 2012, la France aura été condamnée à deux reprises par la CEDH (autre affaire : I. M. c. FRANCE Requête no 9152/09 Arrêt définitif du 02 mai 2012), pour des questions relatives à l’effectivité des procédures nationales de recours en matière d’immigration et à leur fonctionnement.

A suivre donc sur 2013 !!

Pour un résumé juridique, se rendre sur : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-115497#{%22itemid%22:[%22002-316%22]}

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