En l’espèce, un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " avait été délivré à M.A..., de nationalité chinoise, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que :

" La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".


Ce titre de séjour avait été renouvelé à plusieurs reprises, la dernière fois pour la période du 01er mars 2007 au 28 février 2008.

Or, l'intéressé avait été condamné le 31 janvier 2007 à une peine d'emprisonnement de huit mois de prison avec sursis et à une amende, pour des faits d'exécution de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions de travail indignes.


Dans une décision (Arrêté) en date du 29 août 2008, le préfet de police avait opposé un refus à la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, au motif que M. A...avait été condamné pour des infractions au code du travail à raison desquelles l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait le retrait du titre.


Dans son jugement du 06 janvier 2009, le Tribunal Administratif de PARIS avait finalement annulé cet arrêté préfectoral, au motif que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Puis, dans un Arrêt en date du 05 octobre 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS a infirmé la décision des premiers juges.


Monsieur A. s’est alors pourvu en cassation contre cet Arrêt d’Appel.


Dans son arrêt du 15 mai 2013 (N° 344716), le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Monsieur A. en se basant sur plusieurs éléments.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a relevé que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, en estimant que l'arrêté du préfet de police litigieux était suffisamment motivé, la Cour Administrative d'Appel de PARIS a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.

Ensuite, le Conseil d’Etat a pu poursuivre en relevant que, pour annuler le jugement du 06 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris, la cour a pu relever à juste titre que « M. A...a notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors que leur vulnérabilité et leur état de dépendance lui étaient connus ».

En outre, si l'intéressé, « installé en France depuis 1995 et en situation régulière depuis 2003, y vit avec son épouse et ses deux fils, nés en 1990 et 1999, tous deux scolarisés et dont l'aîné souffrirait de troubles "neuropédiatriques", et y exploite un fonds de commerce de restauration depuis 2007, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent ses parents et sa sœur, où le couple a lui même vécu au moins jusqu'en 1995 et où leur fils aîné résidait jusqu'à son arrivée en France en 2005. »

Ainsi, en retenant, en l'état de ces constatations souveraines et eu égard à la gravité du comportement de l'intéressé, que la décision litigieuse n'avait pas porté d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.

En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments, le pourvoi de M. A...a pu être rejeté.

 

Par Me Rideau