Un seul exemplaire pour tous les dépôts

Si vous pensiez inutiles de déposer vos demandes d'immatriculation, comptes annuels et autres actes en deux exemplaires, cette exigence a été supprimée. Dorénavant, un dépôt en un seul exemplaire est recevable.

C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui tentent d'optimiser leur temps et de limiter les coûts.

Et c'est un pas de plus vers la dématérialisation des procédures puisque les documents archivés électroniquement seront assimilés à des originaux (et non plus des doubles comme cela était le cas avant le 31 juillet dernier). Ainsi, le deuxième exemplaire qui était exigé (destiné à l'INPI) sera transmis par voie électronique.

La procédure de transfert de siège allégée

Avant le décret du 31 juillet 2012, une société qui transférait son siège dans un autre ressort devait produire un extrait Kbis de l'ancien siège, au moment du dépôt de la formalité au nouveau siège.

Cette obligation est désormais supprimée et ce seront les greffes qui feront cette demande directement au greffe de l'ancien siège social.

Le décret et l'arrêté du 31 juillet 2012 ont été publiés au Journal Officiel le 2 août 2012. Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2012.