Dans son Arrêt du 04 juillet 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pu retenir que la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne saurait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.

En l’espèce, M. X..., employé par la SNCF depuis le 02 novembre 1976 (en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale) avait été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations.
 

Ce salarié avait alors agi contre cette décision de radiation.
Pour le débouter de sa demande, la Cour d'Appel d'AMIENS avait retenu - dans un arrêt du 15 décembre 2010 - que la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.


Les juges en avaient alors déduit que les fichiers litigieux, qui n'étaient pas identifiés comme étant "privés" selon les préconisations de la Charte Informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l'employeur.


Dans son Arrêt en date du 04 juillet 2012, la Cour de cassation confirme la décision d’appel en indiquant que : "si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient".

Ainsi, "la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait stocké 1562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de quatre années, et qu'il avait également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations, a justement retenu que cet usage abusif et contraire aux règles en vigueur au sein de la SNCF de son instrument de travail constituait un manquement à ses obligations contractuelles".


Pour voir la décision :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026160977&fastReqId=1154229124&fastPos=1

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