Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Droit du travail : Dans quelles circonstances la promesse d’embauche oblige-t-elle le promettant envers le bénéficiaire ?


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 04-11-2012 - Blog : Blog Cabinet Annabel RIDEAU

C’est cette question qui a été tranchée par la Cour de Cassation dans un Arrêt en date du 11 juillet 2012. En fait, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

En l’espèce, ayant été licenciée par la Société Nestlé France le 06 juillet 2006 à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X... avait reçu de la Société Net Cacao, repreneur d'une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006, comme employée administrative, au salaire de base de 1 500 euros.

Cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la Société Net Cacao lui ayant indiqué, par courrier du 08 juin 2006, qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, Mme X... avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts.


Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avait rejeté cette demande, au motif que la proposition d'embauche du 07 avril 2006 s'analysait en une offre et non en une promesse de contrat.

Cette offre non encore acceptée était donc, en l'absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable qui, au regard des circonstances de l'espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d'activité, avait été respecté.

Dans son Arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement, retenant que «  l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire ».

Pour voir la décision: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026189544&fastReqId=1580157849&fastPos=1

Contact: Annabel RIDEAU

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