Licencier un salarié pour faute lourde
Droit du travail : faute lourde & indemnité de congés payés
Par Isabelle De Bourbon Busset, Avocat - Modifié le 11-12-2019 - Blog : Blog Maitre Isabelle De Bourbon Busset
Concrètement, cela signifie que les employeurs devront verser l’indemnité compensatrice de congés payés à leurs salariés même lorsque ceux-ci auront commis une faute lourde.
Pour mémoire, la Cour de Cassation vient de rappeler ce que constitue une faute lourde :
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
(Cass. Sociale 22 octobre 2015, n°14-11. 801 et n°14-11.291).
C’est-à-dire que la faute lourde n’est pas une faute « très » grave mais une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur.
Les avocats du cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER se tiennent à votre disposition pour vous conseiller en droit social et veiller à la sauvegarde de vos droits.
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