ARTICLE AVOCAT Droit des Employeurs - Droit Social

Droit du Travail : Indemnités de ruptures assujetties aux cotisations sociales


Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 03-09-2012 - Blog : Blog Cabinet Rideau annabel

Conformément à l'Article 30 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) et depuis le 01er septembre 2012, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou encore d’une mise à la retraite) sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations sociales dès lors qu'elles atteignent ou dépassent 363 720 euros.

Avant cette date, les indemnités de rupture d'un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 1.091.160 euros pour 2012) étaient assujetties, aux cotisations de sécurité sociale.
 
Comme on voit, ce seuil a donc été considérablement abaissé (363.720 euros en 2012), pour les indemnités versées à compter du 01er septembre 2012.
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