Dans son Arrêt en date du 21 mars 2012 (n° 10-12009), la Cour de Cassation retient que le salarié peut refuser une mission en l'absence d'accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement qui pourraient lui être alloués dans le cadre de ladite mission.

En l'espèce, M. X... avait été engagé par la société Armony en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 02 février 1998, comportant une clause libellée en ces termes :

"Votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société Armony pourrait avoir une activité".

Le 09 mars 2007, l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer une mission auprès de la Banque postale de Gradignan du 21 mars au 13 juillet 2007.

A la suite de son refus, M. X... avait été licencié par lettre en date du 03 avril 2007 et avait que contesté le bien-fondé de son licenciement, saisissant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel d'Orléans, dans son Arrêt en date du 10 décembre 2009, avait retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dans son Arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de Cassation a consacré la décision des juges d'Appel, en retenant que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC), disposait que :

"le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité sera :

- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50;

- soit versée sur pièces justificatives"

Or, dans la présente affaire, l'employeur avait prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement à Gradignan par le versement d'une indemnité forfaitaire et aucun accord préalable n'était intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité.

De ce fait, le salarié était donc fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.