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Actualités Droit des Enfants

Gestation pour autrui, état du droit

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 452 vues

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a mis un terme à l’une des affaires les plus médiatiques et les plus actuelles après de longues années de procédure. Lire la suite

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 72 vues

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Lire la suite

GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 156 vues

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Lire la suite

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite des grands-parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 96 vues

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents. Lire la suite

GPA faite à l'étranger et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 445 vues

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. Lire la suite

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 87 vues

A été publié au Journal Officiel un décret (n° 2019-993) créant et mettant en ½uvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique. Lire la suite

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 304 vues

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.  Lire la suite

PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 195 vues

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes. Lire la suite

CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 149 vues

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.  Lire la suite

Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/09/2019 | Réagir | 98 vues

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.  Lire la suite

De l’esclavage des enfants en France aujourd’hui

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 184 vues

Malheureusement, l’esclavage des enfants en France n’a pas totalement disparu... Lire la suite

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 115 vues

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. Lire la suite

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de révision

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 60 vues

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 95 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.  Lire la suite

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 70 vues

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. Lire la suite

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 89 vues

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Lire la suite

La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 : entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 10/06/2019 | 3 commentaire(s) | 688 vues

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant. En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie. Lire la suite

Reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse et libre choix des États dans les moyens pour y parvenir

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 356 vues

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son avis le 10 avril 2019 et rend, à l’unanimité, l’avis suivant pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne... Lire la suite

La transcription de l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA : conseil ou suggestion ?

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 435 vues

Par un avis consultatif rendu le mercredi 10 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) énonce que les Etats membres doivent établir un lien de filiation entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, mais ces Etats sont libres des moyens pour y parvenir. Lire la suite

L’enfant issu d’une GPA et sa mère d'intention

Publié par Laure Guri - Avocat le 17/04/2019 | 1 commentaire(s) | 326 vues

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001) Lire la suite

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